J.O. 196 du 26 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14543
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Arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier
NOR : ECOC0300157A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre du 4 juin 2003,
Arrête :
Article 1
La valeur maximale de la prime financière ou en nature visée au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier est déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt, dans les conditions suivantes : 15 % du prix net, toutes taxes comprises, si celui-ci est inférieur ou égal à 100 EUR ; 15 EUR plus 1 % du prix net, toutes taxes comprises, si celui-ci est supérieur à 100 EUR. Lorsque le produit ou la prestation de service vendu ou offert à la vente ne donne pas lieu au paiement d'un prix mais expose son bénéficiaire à des frais ultérieurs, la prime ne peut excéder 80 EUR.
La valeur de la prime ne doit en aucun cas dépasser 80 EUR et s'entend du prix habituellement facturé ou, à défaut de la valeur vénale, toutes taxes comprises pour le produit, le bien ou la prestation de service constituant la prime.
Lorsque le contrat est une prestation de service à exécution successive, la prime dont le montant est déterminé dans les conditions ci-dessus peut être offerte au client chaque année.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 août 2003.
Francis Mer